1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. LE PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS-ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST LE SUIVANT
4. I. - L'organisation administrative de la France
5. 1° Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
6. 2° L'administration de l'Etat :
7. - administration centrale ;
8. - services à compétence nationale ;
9. - services déconcentrés ;
10. - le préfet ;
11. 3° Les collectivités territoriales :
12. - la région ;
13. - le département ;
14. - la commune ;
15. - les collectivités à statut spécial ;
16. - les groupements de collectivités territoriales ;
17. 4° Les personnes publiques spécialisées.
18. II. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière
19. 1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
20. - prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
21. - l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
22. - les servitudes d'utilité publique ;
23. 2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
24. - définition des travaux publics ;
25. - dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
26. - l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
27. - les permissions de voirie ;
28. - réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
29. - les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
30. - le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
31. III. - Marchés publics
32. 1° Le code des marchés publics.
33. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
34. - définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
35. - les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
36. - les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant ;
37. 2° Le règlement des comptes du marché :
38. - avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
39. - les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix) ;
40. 3° Réception, période de garantie ;
41. 4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) :
42. - sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
43. - intérêts moratoires ;
44. - événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
45. - conséquences des réserves et des malfaçons.
46. IV. - Réglementation portant sur la construction publique
47. 1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Journal officiel du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (Journal officiel de la République française du 3 décembre 1988) ;
48. 2° Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (Journal officiel de la République française du 16 mars 1986) ;
49. 3° Obligations réglementaires constructives découlant :
50. - de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie…) ;
51. - du code du travail ;
52. - du code de la construction (accessibilité, visites périodiques…) ;
53. - de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé…) ;
54. - du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
55. - du règlement sanitaire.
56. V. - Règles, technologie et économie du bâtiment
57. 1° Règles et technologies :
58. - réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
59. - technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
60. - technologie de construction tous corps d'état (mise en œuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
61. - connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second œuvre ;
62. - notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
63. - notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
64. - notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
65. - voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
66. - notions de maintenance ;
67. 2° Economie :
68. - évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
69. - estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
70. - simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
71. - établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution…) ;
72. - analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
73. - suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
74. - vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
75. - bilan général d'une opération au plan technique et économique.