Décret n°2024-1066 du 25 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1066 du 25 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050664233
Texte parentLEGITEXT000050664229
Référencearticle 1 du décret n°2024-1066 du 25 novembre 2024 (version du 28 novembre 2024)Légifrance →

1. Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.

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