Texte publié au Journal officiel
1. Le 1.1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1.1. Le signe de qualité mentionné au 5° de l'article 4 du présent arrêté répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021
Divisions : Art. ANNEXE 5