Référencearticle 3 du décret n°2024-1067 du 27 novembre 2024 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →
1. Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :
2. 1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3. 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
4. 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
5. 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
6. 5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.
7. Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.