Décret n°2024-1067 du 27 novembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-1067 du 27 novembre 2024
RattachementChapitre III : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050668643
Texte parentLEGITEXT000050668628
Référencearticle 5 du décret n°2024-1067 du 27 novembre 2024 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse.

2. Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée de deux mois.

3. Au cours de cette période, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les surveillants adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050668643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.