1. Les chefs de service, les sous-directeurs, les experts de haut niveau et les directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé et par celles du présent titre.
Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050668746
Texte parentLEGITEXT000050668674
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