Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
RattachementTitre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000050668718
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 20 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constitue un corps d'encadrement supérieur de l'Etat, relevant du directeur général de la sécurité extérieure.

2. Sous l'autorité de ce dernier, ses membres exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation au sein de la direction générale. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.

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