Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement
  1. Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  2. Chapitre Ier : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050668724
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 23 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.

2. Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre de la défense après avis d'un comité de sélection. Ces nominations tiennent compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre de noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure offerts au titre du recrutement considéré.

3. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.

4. Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des membres du comité de sélection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050668724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.