Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement
  1. Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  2. Chapitre Ier : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050668730
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 26 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050668730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.