Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre II : Carrière
IdentifiantLEGIARTI000050668754
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 30 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Le ministre de la défense établit, en tenant compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 31 du présent décret, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade.
2. L'avancement aux échelons de chaque grade est prononcé par arrêté, non publié, du ministre de la défense.
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