Titre II : DISPOSITIONS PORTANT STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre II : Carrière
IdentifiantLEGIARTI000050668760
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 33 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure détachés dans un autre corps ou cadre d'emplois sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou à défaut supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de détachement.
2. Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent dont l'indice détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement est supérieur à l'indice sommital du second grade conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.
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