RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050668782
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 36 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
2. Ce grade comporte 37 échelons.
3. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois.
4. Seuls peuvent être nommés dans ce grade spécial les agents reclassés en application des dispositions de l'article 37.
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