Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
  1. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050668784
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 37 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Les membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés, au 1er décembre 2024, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade d'origine

Echelon d'origine

Grade
de reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Administrateur général

Administrateur du grade spécial

Echelon spécial - chevron III

11

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

Echelon spécial - chevron II

9

3/2 de l'ancienneté acquise

Echelon spécial - chevron I

8

12 mois

5 - chevron III

8

6 mois

5 - chevron II

7

12 mois

5 - chevron I

7

6 mois

4 - chevron III

7

Sans ancienneté

4 - chevron II

6

3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I

5

12 mois

3 - chevron III

5

6 mois

3 - chevron II

4

3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I

3

12 mois

2 - chevron III

3

6 mois

2 - chevron II

2

12 mois

2 - chevron I

2

6 mois

1

1

1/2 de l'ancienneté acquise

Administrateur hors classe

Administrateur
du deuxième grade

8 - chevron III

12

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

11

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

10

12 mois

7 - chevron III

10

6 mois

7 - chevron II

9

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

8

12 mois

6 - chevron III

8

6 mois

6 - chevron II

7

12 mois

6 - chevron I

7

6 mois

5

6

1/2 de l'ancienneté acquise

4

5

1/2 de l'ancienneté acquise

3

4

3/4 de l'ancienneté acquise

2

3

3/4 de l'ancienneté acquise

1

2

3/4 de l'ancienneté acquise

Administrateur

Administrateur
du premier grade

10

9

Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

9

9

Sans ancienneté

8

8

3/4 de l'ancienneté acquise

7

7

3/4 de l'ancienneté acquise

6

6

1/2 de l'ancienneté acquise

5

5

2/3 de l'ancienneté acquise

4

4

Ancienneté acquise

3

3

Ancienneté acquise

2

2

Ancienneté acquise

1

1

Deux fois l'ancienneté acquise

2. Les agents reclassés en application du tableau ci-dessus qui bénéficiaient dans leur grade d'origine d'un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon de reclassement conservent à titre personnel l'indice détenu dans le grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.

3. Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Les services effectués dans leur grade d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le grade de reclassement, notamment pour l'avancement de grade.

4. Les périodes de mobilité commencées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

5. Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur dernière promotion par changement de grade dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

6. Les agents détachés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2024, sont reclassés selon les modalités mentionnées au premier alinéa.

Aller plus loin

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