1. Les agents qui, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient rempli les conditions pour être nommés au second grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2029 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée à l'article 10 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050668788
Texte parentLEGITEXT000050668674
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