1. Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000050668790
Texte parentLEGITEXT000050668674
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