1. Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050668766
Texte parentLEGITEXT000050668674
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