Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050668768
Texte parentLEGITEXT000050668674
Référencearticle 6 du décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les échelons applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le titre II.
2. Pour l'application des dispositions des articles 7, 8 et 10, les emplois régis par le présent titre sont répartis en deux niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
3. Ces deux niveaux correspondent respectivement aux troisième et quatrième niveaux prévus par l'article 2 du décret du 23 novembre 2022 susvisé.
4. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté, non publié, du ministre de la défense.
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