Arrêté du 20 novembre 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteArrêté du 20 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050669319

Texte parentLEGITEXT000050669256

Référencearticle 19 de l'arrêté du 20 novembre 2024 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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