Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024 (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
2. Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
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