1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1069 du 26 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1069 du 26 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050669697
Texte parentLEGITEXT000050669680
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