Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, après les mots : « chargés de conduire les enquêtes », sont insérés les mots : « et consultations » ; 2° A l'article 1er, la référence à l'article R. 123-25 est remplacée par la référence à l'article R. 123-44 ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2019 : art. 1, art. 2