1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050669709
Texte parentLEGITEXT000050669698
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