1. Les chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projet, conseillers d'administration et administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et par celles du présent décret.
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399735
Texte parentLEGITEXT000050670286
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