Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2024.
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TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000043633920
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 13 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :
2. 1° Parmi les anciens élèves de l' Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. 2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 : Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du présent décret, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.
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