Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023399717
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 14 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les nominations prévues au 2° de l'article 13 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la défense sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
2. Cet examen comprend :
3. 1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
4. 2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
5. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire dans la limite de 30 % des emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure offerts au titre du recrutement considéré.
6. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités d'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
7. Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des membres du comité de sélection.
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