Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023399718
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 15 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les nominations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret du Président de la République. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.

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