Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 9 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DETACHEMENT ET MOBILITE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
CHAPITRE IV : DETACHEMENT ET MOBILITE
IdentifiantLEGIARTI000023399727
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 23 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 22 peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
2. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
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