Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : DETACHEMENT ET MOBILITE
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
  2. CHAPITRE IV : DETACHEMENT ET MOBILITE
IdentifiantLEGIARTI000023399728
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 24 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour accéder aux emplois de sous-directeur et de chef de service, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent satisfaire à une obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2008 susvisé.

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