Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
  2. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023399732
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 26 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 27, il est créé un échelon provisoire au sommet du grade d'administrateur.

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