Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.

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TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
  2. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023399734
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 28 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les chefs d'études comptant plus de deux années de services effectifs dans ce corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 24 du présent décret.

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