Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2021 au 1er décembre 2024.
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TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000043218326
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 3-2 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 24 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus s'appliquent aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure.
2. La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 2-3, la durée maximale d'occupation d'un emploi régi par le présent chapitre peut être exceptionnellement prolongée de deux années supplémentaires, lorsque les nécessités du service le justifient.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2021-245 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret. Se reporter aux conditions prévues à l'article 9 du décret précité.
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