1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS DES ATTACHES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
IdentifiantLEGIARTI000023399707
Texte parentLEGITEXT000050670286
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