RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI FONCTIONNEL DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000023399697
Texte parentLEGITEXT000050670286
Référencearticle 6 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
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