1. Peuvent être nommés aux emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI FONCTIONNEL DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000023399698
Texte parentLEGITEXT000050670286
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