Arrêté du 29 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

TexteArrêté du 29 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038866985

Texte parentLEGITEXT000050670502

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2019 (version du 3 août 2019)Légifrance →

1. Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.

2. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.