1. En application des articles L. 311-3, D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs sont versées par le responsable du projet, plan ou programme, qui assume à l'égard de ces personnes les obligations de l'employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 29 juillet 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2019.
TexteArrêté du 29 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038866989
Texte parentLEGITEXT000050670502
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