Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteDécret n°2022-1537 du 8 décembre 2022
Rattachement
Chapitre II : La présidence
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE "
  3. Titre III : Gouvernance
  4. Chapitre II : La présidence
IdentifiantLEGIARTI000050670809
Texte parentLEGITEXT000050670850
Référencearticle 12 du décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Modalités d'élection et de révocation

2. Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

3. Sont recevables à présenter leur candidature à la présidence les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, sans condition de nationalité.

4. Le président peut être choisi en dehors du conseil d'administration.

5. Les modalités de l'appel à candidatures sont précisées par le règlement intérieur.

6. La fonction de président de la COMUE est incompatible avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme, ainsi qu'avec la qualité de membre élu du conseil d'administration d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre de la COMUE.

7. Il peut être mis fin au mandat du président de la COMUE par un vote du conseil d'administration à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, sur proposition du directoire en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III.

8. Le mandat du président prend fin lors du renouvellement général du conseil d'administration.

9. Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, quelle qu'en soit la raison, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de la COMUE définit l'organisation de l'administration provisoire.

Aller plus loin

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