Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteDécret n°2022-1537 du 8 décembre 2022
Rattachement
Titre IV : Responsabilité sociétale et environnementale
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE "
  3. Titre IV : Responsabilité sociétale et environnementale
IdentifiantLEGIARTI000050670741
Texte parentLEGITEXT000050670850
Référencearticle 29 du décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Chartes et engagements sociétaux et environnementaux

2. La COMUE intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. Elle engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.

3. En tant qu'institution publique, elle adopte un fonctionnement écoresponsable.

4. La COMUE propose à ses établissements, dans une charte actualisée tous les deux ans, un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation.

5. Elle s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales.

6. Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de la COMUE.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050670741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.