Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteDécret n°2022-1537 du 8 décembre 2022
Rattachement
Titre V : Environnement scientifique et unités de services thématiques
  1. Annexe
  2. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE "
  3. Titre V : Environnement scientifique et unités de services thématiques
IdentifiantLEGIARTI000050670763
Texte parentLEGITEXT000050670850
Référencearticle 35 du décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Unités de services thématiques

2. Le directoire propose au conseil d'administration la création d'unités de services thématiques (UST) visant à enrichir l'offre de services de la COMUE en mutualisant des moyens humains, financiers et matériels entre les établissements volontaires visés aux articles 2 et 3 des présents statuts. Les organismes nationaux de recherche ou les autres établissements de l'enseignement supérieur visés aux articles 4 et 5 des présents statuts peuvent également s'associer à une unité de service thématique.

3. Une convention propre à chaque UST régit l'objet, la gouvernance, le modèle économique et règles de contribution des établissements participants à ses moyens de fonctionnement, de même que les responsabilités et l'engagement de l'établissement opérateur de l'UST et des autres établissements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050670763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.