STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE "
Titre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050670757
Texte parentLEGITEXT000050670850
Référencearticle 38 du décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →
1. Règlement intérieur
2. Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de la COMUE dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire.
3. Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.
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