STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE "
Titre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050670816
Texte parentLEGITEXT000050670850
Référencearticle 6 du décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →
1. Intégration dans la COMUE ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de la COMUE
2. Tout établissement désireux d'intégrer la COMUE en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de la COMUE, saisit le président de la COMUE d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts.
3. Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de la COMUE, elle est transmise au conseil d'administration de la COMUE pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de la COMUE.
Aller plus loin
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