1. La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1076 du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050676494
Texte parentLEGITEXT000050676467
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.