1. Le candidat qui ne réunit pas les conditions prévues à l'article 3 est autorisé à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-148-4 et D. 811-140-7 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1076 du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050676490
Texte parentLEGITEXT000050676467
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