Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :
2. 1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
3. 2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
4. II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.