Arrêté du 18 novembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

TexteArrêté du 18 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050676551

Texte parentLEGITEXT000050676540

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 2024 (version du 30 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.

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