Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2 de l'annexe 2 partie 2 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
2. « 2. Les projections des émissions sont estimées et déclarées par catégorie de sources de la nomenclature de notification des données (NND) définie par la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Lorsque cela n'est pas possible en raison d'un manque de données suffisamment détaillées, une justification de la nécessité de déclarer à un niveau plus agrégé est incluse dans le rapport d'inventaire.
3. « Une projection “ avec mesures ” (mesures adoptées) et, le cas échéant, une projection “ avec mesures supplémentaires ” (mesures prévues) doivent être fourni pour chaque polluant conformément aux orientations fournies dans le guide d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques EMEP/ AEE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 janvier 2021
Divisions : Art. ANNEXE 2