Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1082 du 29 novembre 2024

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050692833

Texte parentLEGITEXT000050692777

Référencearticle 17 du décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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