1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1082 du 29 novembre 2024
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050692835
Texte parentLEGITEXT000050692777
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