RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050692813
Texte parentLEGITEXT000050692777
Référencearticle 7 du décret n°2024-1082 du 29 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.
2. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
3. Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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