Arrêté du 19 novembre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteArrêté du 19 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050693854

Texte parentLEGITEXT000050693821

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique uniquement en Nouvelle-Calédonie.

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